Agrément de Service à la Personne

L’agrément est une autorisation administrative nécessaire soit pour exercer une activité, soit pour bénéficier d'avantages spécifiques. Dans le cadre des activités de services à la personne, l’agrément, obligatoire pour certaines prestations, ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. L’obtention de cet agrément est soumise à des conditions strictes d’exercice de l’activité de services à la personne.

Doctic est une société de services à la personne agréée par l'Etat pour l'ensemble du département des Bouches du Rhône, sous le n°2006-1-13-003.

Quelques liens Internet :
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/ http://www.social.gouv.fr/article.php3?id_article=968

Les textes de références

Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant sur diverses mesures en faveur de la cohésion sociales. Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’agence nationale des services à la personne. Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de service à la personne et modifiant le Code du Travail. Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code du Travail.

Ces textes peuvent être gratuitement consultés sur le Site de LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr